Les statuts juridiques

La sauvegarde de justice :

La sauvegarde de justice correspond à une mesure de protection juridique très courte, d’un maximum de deux ans.

La personne garde tous ses droits civil, sauf ceux que le mandataire obtient lors de la mise sous sauvegarde.

La curatelle :

C’est une mesure juridique visant à protéger un majeur ayant besoin d’être conseillé dans la vie de tous les jours ou d’être contrôlé pour certains actes, sur une période de 5 ans.

La curatelle est le degré au dessus de la sauvegarde de justice.

La curatelle se décompose en 3 degrés :

  1. La curatelle simple considère que la personne peut accomplir seule les actes de gestion courante comme les achats mais doit être surveillée pour des actes de disposition comme un prêt, l’avis du curateur est cette fois-ci pris en compte.
  2. La curatelle renforcée est le degré le plus élevé, le curateur va reçevoir les ressources et va régler les dépenses sur un compte au nom de la personne mise sous curatelle.
  3. La curatelle aménagée correspond à une mesure que le juge prend, il énumère les actes que la personne mise sous curatelle peut effectuer seule ou ne pas faire seule.

La tutelle :

C’est une mesure visant à protéger une personne majeur.

La mise sous tutelle se fait lorsque la personne n’est plus en mesure de veiller sur ses propres intérêts.

Le tuteur sera le représentant civil de la personne.

La mise sous tutelle est conseillée quand la personne à une altération de ses facultés mentales ou ne peut plus exprimer physiquement sa volonté.

Elle peut être d’une durée de 5 ou 10 ans, le juge peut changer la durée à tout moment.

Documents juridiques complémentaires

Mandat de protection future :

Permet de désigner à l’avance une personne, un mandataire, pour représenter le mandant lorsqu’il ne sera plus en état physique ou mental de pourvoir seul ses intérêts personnels ou patrimoniaux.

Toute personne qu’elle soit majeure ou mineure peut bénéficier d’un mandat de protection future à condition qu’elle ne soit pas sous tutelle ou une habilitation familiale.

Lettre au juge de tutelle pour l’entrée en établissement :

Avant d’entrer en établissement, pour les personnes sous tutelle, il faut obligatoirement adresser une lettre au juge afin qu’il valide l’entrée.

En effet, selon la loi il est impossible pour le tuteur de décider d’une entrée en établissement sans l’avis du juge et de certificats médicaux.

L’avis de la personne sous tutelle doit être pris en compte lors de décisions concernant son intégrité corporelle et sa vie intime.

Charte des droits & libertés de la personne majeure protégée :

Cette charte comprend 13 articles visant à renforcer la protection des personnes majeures protégées :

    • Article 1, Respect des libertés individuelles et des droits civiques ;
    • Article 2, Non discrimination ;
    • Article 3, Respect de la dignité de la personne et son intégrité ;
    • Article 4, Liberté des relations personnelles ;
    • Article 5, Droit au respect des liens familiaux ;
    • Article 6, Droit à l’information ;
    • Article 7, Droit à l’autonomie ;
    • Article 8, Droit à la protection du logement et des objets personnels ;
    • Article 9, Consentement éclairé et participation de la personne ;
    • Article 10, Droit à une intervention personnalisée ;
    • Article 11, Droit à l’accès aux soins ;
    • Article 12, Protection des biens dans l’intérêt exclusif de la personne ;
    • Article 13, Confidentialité des informations.

Nous vous invitons à lire cette charte en détail, disponible sur le site de gouvernement, pour plus d’informations.

Droits pour les aidants familiaux:

Se référer à la page spécifique pour les aidants, à retrouver ici : Les aidants au quotidien.

Les mesures d’accompagnement social :

Ces mesures s’adressent aux personnes dont la sécurité ou la santé est menacée par les difficultées qu’elles éprouvent à gérer ses ressources et ses prestations sociales.

Accompagnement social personnalisé (MASP) :

Mis en oeuvre par les services sociaux du département, il se fait sous forme de contrat personnalisé comprenant des engagements réciproques en faveur de l’insertion sociale et une autonomie dans la gérance de ses ressources.

Le contrat fixe aussi le coût de l’accompagnement en fonction des ressources et dure 4 années maximum.

Accompagnement juridique :

Prononcée par le procureur de la République, il vise à rétablir une autonomie de la personne dans la gestion de ses ressources.

Cette mesure s’impose à la personne, un mandataire est désigné par le juge pour gérer les ressources.