La sauvegarde de justice :

La sauvegarde de justice correspond à une mesure de protection juridique très courte, d’un maximum de deux ans.

La personne garde tous ses droits civil, sauf ceux que le mandataire obtient lors de la mise sous sauvegarde.

La curatelle :

C’est une mesure juridique visant à protéger un majeur ayant besoin d’être conseillé dans la vie de tous les jours ou d’être contrôlé pour certains actes, sur une période de 5 ans.

La curatelle est le degré au dessus de la sauvegarde de justice.

La curatelle se décompose en 3 degrés :

  1. La curatelle simple considère que la personne peut accomplir seule les actes de gestion courante comme les achats mais doit être surveillée pour des actes de disposition comme un prêt, l’avis du curateur est cette fois-ci pris en compte.
  2. La curatelle renforcée est le degré le plus élevé, le curateur va reçevoir les ressources et va régler les dépenses sur un compte au nom de la personne mise sous curatelle.
  3. La curatelle aménagée correspond à une mesure que le juge prend, il énumère les actes que la personne mise sous curatelle peut effectuer seule ou ne pas faire seule.

La tutelle :

C’est une mesure visant à protéger une personne majeur.

La mise sous tutelle se fait lorsque la personne n’est plus en mesure de veiller sur ses propres intérêts.

Le tuteur sera le représentant civil de la personne.

La mise sous tutelle est conseillée quand la personne à une altération de ses facultés mentales ou ne peut plus exprimer physiquement sa volonté.

Elle peut être d’une durée de 5 ou 10 ans, le juge peut changer la durée à tout moment.