Mandat de protection future :

Permet de désigner à l’avance une personne, un mandataire, pour représenter le mandant lorsqu’il ne sera plus en état physique ou mental de pourvoir seul ses intérêts personnels ou patrimoniaux.

Toute personne qu’elle soit majeure ou mineure peut bénéficier d’un mandat de protection future à condition qu’elle ne soit pas sous tutelle ou une habilitation familiale.

Lettre au juge de tutelle pour l’entrée en établissement :

Avant d’entrer en établissement, pour les personnes sous tutelle, il faut obligatoirement adresser une lettre au juge afin qu’il valide l’entrée.

En effet, selon la loi il est impossible pour le tuteur de décider d’une entrée en établissement sans l’avis du juge et de certificats médicaux.

L’avis de la personne sous tutelle doit être pris en compte lors de décisions concernant son intégrité corporelle et sa vie intime.

Charte des droits & libertés de la personne majeure protégée :

Cette charte comprend 13 articles visant à renforcer la protection des personnes majeures protégées :

    • Article 1, Respect des libertés individuelles et des droits civiques ;
    • Article 2, Non discrimination ;
    • Article 3, Respect de la dignité de la personne et son intégrité ;
    • Article 4, Liberté des relations personnelles ;
    • Article 5, Droit au respect des liens familiaux ;
    • Article 6, Droit à l’information ;
    • Article 7, Droit à l’autonomie ;
    • Article 8, Droit à la protection du logement et des objets personnels ;
    • Article 9, Consentement éclairé et participation de la personne ;
    • Article 10, Droit à une intervention personnalisée ;
    • Article 11, Droit à l’accès aux soins ;
    • Article 12, Protection des biens dans l’intérêt exclusif de la personne ;
    • Article 13, Confidentialité des informations.

Nous vous invitons à lire cette charte en détail, disponible sur le site de gouvernement, pour plus d’informations.