Les aides au financement

Voici une liste des aides disponibles pour le financement des maisons de retraites, EHPAD et autres établissements d’accueil des seniors.

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) :

Qui peut recevoir l’APA ?

L’allocation personnalisée d’autonomie est une aide réservée aux personnes âgées de plus de 60 ans, dépendantes (GIR 1 à 4) et nécessitant une surveillance quotidienne et une aide pour accomplir les gestes du quotidien.

L’allocation n’est pas soumise aux revenus perçus.

A qui est versée l’APA ?

Elle est versée directement au bénéficiaire ou à l’établissement dans lequel la personne est pensionnaire.

Quel est le montant de l’APA ?

Le montant de l’allocation sera en conséquence du niveau de GIR.

Comment obtenir l’APA ?

Il faut faire la demande auprès du Conseil Départemental pour bénéficier de l’APA.

Le conseil enverra ensuite, auprès du demandeur, son équipe médico-sociale ou un organisme mandaté afin d’évaluer le niveau GIR de la personne et son éligibilité à l’APA. Lors d’une entrée en établissement médicalisé, c’est le médecin coordinateur qui se chargera de cette évaluation.

Qu’est-ce que le GIR ?

La grille Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources (AGGIR) a été mise en place, elle se donne naissance à 6 niveaux :

  • GIR 1 : La personne âgée est très dépendante aux niveaux physiques et psychologiques, nécessitant donc une assistance permanente.
  • GIR 2 : Les personnes âgées physiquement dépendantes mais lucides, ou physiquement indépendantes mais étant mentalement dépendantes.
  • GIR 3 : Les personnes âgées sont lucides mais physiquement dépendantes, nécessitant des aides plusieurs fois par jour.
  • GIR 4 : Les personnes âgées doivent être assistées pour les transferts, la toilette ou l’habillage. Elles peuvent ne pas avoir de problèmes locomoteurs mais doivent être aidées pour les soins corporels et les repas.
  • GIR 5 : Les personnes âgées doivent être assistées de façon ponctuelle pour les repas, le ménage ou la toilette.
  • GIR 6 : Les personnes âgées sont autonomes pour effectuer les actes essentiels de la vie courante.

Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) :

Qui peut recevoir l’ASH ?

Cette aide est mise à disposition des personnes de plus de 65 ans, ne percevant pas assez de ressources pour régler les frais de séjour en EHPAD, USLD ou résidence-autonomie (foyer logement).

A qui est versée l’ASH ?

Elle est versée par le Conseil Départemental après l’étude des ressources du demandeur, directement auprès de l’établissement.   

Quel est le montant de l’ASH ?

L’ASH prenant en compte une partie ou la totalité des frais d’hébergement en établissement, son montant est variable.  

Comment obtenir l’ASH ?

La demande se fait auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou auprès des mairies.

Cela doit être fait en parallèle de la demande d’admission dans les établissements type EHPAD, USLD ou résidences autonomies.

Le bénéficiaire devra verser 90% de ses revenus au Département qui réglera ensuite directement les frais d’hébergement à l’établissement, dès que le résident y entrera. Cependant une somme sera réservée à la personne âgée afin de subvenir aux dépenses de la vie quotidienne.

L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) : une allocation pour les revenus modestes.

Qu’est-ce que l’ASPA ?

En plus de la pension de retraite, le ministère des solidarités et de la santé octroie un complément pour les revenus faibles. L’Allocation s’adresse aux personnes de plus de 65 ans et est versée par la Caisse d’Assurance retraite et de la Santé au Travail (CARSAT). Cette allocation remplace le minimum vieillesse, néanmoins les personnes qui recevaient cette aide avant le 1er Janvier 2006 continuent de la percevoir.

Comment bénéficier de l’ASPA ?

  1. Il faut avoir plus de 65 ans,
  2. Résider en France de manière régulière c’est-à-dire avoir une résidence permanente en France,
  3. Si vous vivez seul, votre revenu brut annuel ne doit pas dépasser 9638,42 euros par année ; soit 803,20 euros par mois. Pour un couple, le revenu annuel est de 14963,65 euros maximum par année ; soit par mois 1246,97 euros.
  4. Les revenus professionnels peuvent être pris en compte (calculé sur les 3 mois précédant la demande auxquels on soustrait 2247,70 euros pour un couple et 1348,62 euros pour une personne seule) ; les pensions de retraite et d’invalidité ; l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la pension alimentaire.
  5. Faire la démarche auprès de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) ou de la Sécurité Sociale, en fonction de votre affiliation.
  6. Retrouvez les documents CERFA correspondant aux régimes d’affiliation retraite en bas de la page.
  7. Adresser le formulaire à la MSA ou la caisse de retraite, en fonction de votre affiliation.
  8. Les délais de versement dépendent de votre situation, vérifiez sur les formulaires.

ATTENTION

Les sommes versées par l’ARSA sont récupérables, après un décès, sur la succession si celle-ci dépasse les 39 000 euros. Les sommes récupérées ne dépasseront pas 6244,96 euros par an pour une personne seule et 8176,73 euros pour un couple.

Minimum vieillesse : l’ancêtre de l’ASPA.

Qu’est-ce que le minimum vieillesse ?

Le minimum vieillesse était un dispositif permettant aux personnes de plus de 65 ans de toucher un complément de ressources afin d’atteindre le revenu minimal vital pour une personne âgée. Le dispositif a été remplacé le 1er Janvier 2006 par l’ASPA, il n’est donc plus possible de souscrire au minimum vieillesse. Néanmoins, les personnes qui reçoivent actuellement cette aide continuent de la toucher.

Les sommes versées :

Le minimum vieillesse correspond au versement d’un complément de revenu, en effet une personne seule va percevoir un complément lui permettant d’atteindre un revenu de 803,20 euros par mois. Pour un couple, le revenu atteignable par le minimum vieillesse est de 1246,97 euros mensuels.

Les plafonds :

Pour continuer à percevoir le minimum vieillesse, les revenus mensuels d’une personne âgée seule ne doivent pas dépasser 803,20 euros par mois, soit 9638,42 par an ; pour un couple le plafond est fixé à 14963,65 par année, soit 1246,97 par mois.

Passer à l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) ?

Le changement n’est pas automatique, si vous souhaitez passer au régime ASPA vous pouvez en faire la demande. Lorsque vous changez, la décision est irrévocable.

ATTENTION

Une partie de la somme versée par le minimum vieillesse est récupérable lors du décès du bénéficiaire si le montant net de la succession dépasse 39000 euros.

 

Aides au logement :

Ces aides (non cumulables) visent à réduire les dépenses en rapport au logement pour les bénéficiaires. 

Tout le monde peut en bénéficier, il suffit de faire une demande à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Il y a deux aides très similaires pour le logement :

  • Aide personnalisée au logement (APL) : Cette aide est versée uniquement si l’établissement d’accueil de la personne âgée est conventionné, c’est à dire qu’une convention a été signée par l’établissement avec le Préfet.
  • Allocation de logement social (ALS) : Cette allocation est versée dans les autres cas, pour tous les établissements non conventionnés.

Le montant de ces aides est calculé selon les ressources du résident, le coût de l’hébergement et la situation géographique de l’établissement.

Aides fiscales :

Le crédit d’impôt :

Depuis le vote de la loi de finances 2017, le crédit d’impôt est désormais accordé aux retraités ayant recours à l’emploi à domicile ou à un service à domicile à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017 à payer en 2018.

Le crédit d’impôt est égal à 50 % de vos dépenses annuelles d’aide à domicile.

Vous devez déduire le montant des aides que vous avez perçues, par exemple l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), du montant des dépenses que vous déclarez pour bénéficier du crédit d’impôt.

Réduction d’impôts en établissement :

Si la personne vit en EHPAD ou résidence autonomie, il est possible d’avoir des réduction d’impôts.

Tous les montants pris en compte sont ceux de l’année passée.

La réduction d’impôt est égale à 25% des sommes réglées pour l’hébergement et la dépendance durant l’année avec un plafond à 10 000 € par personne hébergée.

Il faut déduire du montant que vous déclarez les aides éventuellement perçues : APA et aides au logement.

Réduction d’impôts sur le revenu :

Vous pouvez soustraire 50 % de vos frais d’aide à domicile du montant de votre impôt sur les revenus de l’année passée si :

  1. Vous faites appel à un service d’aide à domicile ou vous employez directement une aide à domicile.
  2. Vous payez des impôts.

Aide ménagère à domicile :

Afin de bénéficier de cette aide à domicile, il faut :

  1. Avoir 65 ou plus,
  2. Avoir des difficultés pour accomplir des tâches ménagères,
  3. Ne pas bénéficier de l’APA,
  4. Recevoir moins de 801€ par mois pour une personne seule, et moins de 1243€ pour un couple.

Cette aide est calculée en fonction des revenus par le CCAS, et est versée directement au service d’aide à domicile.

Les aides des caisses de retraite :

Les caisses de retraite peuvent proposer des aides financières et matérielles dans le cadre de leur politique d’action sociale.

L’objectif de ces aides est de favoriser le bien être de la personne âgée en lui permettant de vivre plus longtemps chez elle.

Il faut contacter les caisses de retraite pour plus d’informations quand aux aides qu’elles proposent.

Les aides extralégales des mairies ou des conseils départementaux :

Certaines mairies ou certains départements vont mettre en place des aides, en plus des aides légales existantes.

Elles sont attribuées au cas par cas et peuvent comprendre des services financiers et ou en nature (par exemple une aide financière pour payer des factures ou des aides en rapport avec l’hébergement des personnes âgées).

Les aides à l’adaptation au logement :

Il faut être propriétaire.

Pour les locataires, des avantages sont disponibles, demandez les spécificités lors de la prise de contact avec les organismes ci dessous :

  • L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) : Donne des aides sous certains critères, nous vous invitons à les contacter directement pour avoir des informations détaillées.
  • Les caisses de retraite peuvent aussi vous aider, pensez à les contacter si vous désirez faire des travaux d’aménagements.
  • Les collectivités territoriales proposent aussi des aides, des prêts ou autres avantages. Chaque région, département ou commune est différents, n’hésitez pas à vous renseigner.

Les aides des complémentaires santé :

Le fond d’action sociale.

Les complémentaires régies par le code de la mutualité possèdent un fond d’action sociale pouvant subvenir pour permettre aux adhérents de bénéficier de services n’étant pas compris dans le contrat de santé initial.

Les aides sont distribuées sous condition de revenus.

Les aides de l’Assurance Maladie pour les personnes âgées :

Ces aides sont octroyées aux personnes âgées touchant de faibles revenus, pour aider à payer les frais de santé.

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) :

Les soins sont pris en charge à 100%, sans avances.

Il faut respecter trois conditions pour y avoir le droit :

  1. Être résident français depuis plus de trois mois,
  2. Être en situation régulière,
  3. Avoir un revenu mensuel inférieur à un certain montant calculable sur le site de la CMU-C en fonction de critères précis.

L’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) :

Est mise en place pour les personnes étant juste au dessus des paliers de la CMU-C.

Il faut choisir un des organismes proposant des contrats ACS, la liste est disponible ici ; cette aide est une attestation chèque de 550€ pour les personnes de plus de 60 ans.

Prestation de Compensation du Handicap (PCH) :

Destinée aux personnes handicapées ayant besoin d’une aide dans la réalisation des actes de la vie quotidienne.

Viagers :

La vente en viager d’un bien est aussi une solution de financement.

L’acheteur peut disposer du bien immédiatement si la personne âgée décide de quitter pour une maison de retraite, de plus la personne âgée va recevoir une rente mensuelle de la part de l’acheteur, le prix étant fixé lors de la vente en viager du bien.